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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le ministre peut céder une terre à des fins commerciales ou industrielles par emphytéose. La redevance annuelle est fixée à 5% de la valeur marchande de la terre, sans toutefois être inférieure à la redevance minimale mentionnée à l’article 6 de l’annexe I.
D. 231-89, a. 19.
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